Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/04843
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/04843 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IBAI N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
ENTRE :
[O] [T] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 15] ( ITALIE) demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[V] [T] né le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 18] demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[Z] [T] veuve [L] née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 15] ( ITALIE) demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laëtitia VOCANSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[A] [T] né le [Date naissance 9] 1961 à [Localité 18] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[K] [T] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 18] demeurant [Adresse 13]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[I] [C] [T] épouse [S] née le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 18] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Françoise BOUTHIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[F] [T] né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 18] ([Localité 16]) demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoire :
DECLARONS recevable la demande de [K] [T] tendant à déclarer irrecevable l'assignation en partage,
REJETONS la demande de nullité de [A] [T] concernant la demande au titre de la vente par licitation ,
ORDONNONS un sursis à statuer limité à une durée de 3 mois compte tenu de la vente de l'un des biens immobiliers dépendant de la succession,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes Me Françoise BOUTHIER Me Michèle FREDIERE Me Lidya LAOUBI Me Stéphanie PALLE SELARL [17] (Me Nathalie MANTIONE) Me Laëtitia VOCANSON Dossier
Le
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/04843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.