Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00985
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00985 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXSC N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
ENTRE :
[V] [T] né le 22 mars 1978 à [Localité 7] (67), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
[S] [U] épouse [T] née le 20 octobre 1983 à [Localité 4] (49) demeurant [Adresse 1]
représenté par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX
ET :
S.C.I. SCCV DOU DU PRAZ - immatriculé au RCS de [Localité 6] sous le n°844.186.015 - représenté par la SELARL AJ UP - immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 820 120 657 - es qualité de mandataire judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - Inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 538 422 056 - es qualités de mandataire liquidateur de la SCCV DOU DU PRAZ dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Malcolm MOULDAÏA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
DECLARONS irrecevable la SCCV DOU DU PRAZ en ses demandes de sursis à statuer ;
CONDAMNONS la SCCV DOU DU PRAZ au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Romain MAYMON
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me John CURIOZ
Copies certifiées conformes Me John CURIOZ Me Romain MAYMON Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/00985.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00985. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.