Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00378
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00378 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDXR N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[W] [Y] née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 9] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christina CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[A] [G] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 9] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 7]
représenté par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[R] [E] [V] [P] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] ([Localité 8]) demeurant [Adresse 5]
représentée par la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la délivrance et la communication de l'intégralité du dossier de [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1929 à [Localité 10] ayant conduit à son placement sous tutelle et notamment le jugement de placement sous tutelle du 17 juin 2021 et toutes les pièces médicales ayant conduit à son placement sous tutelle suivant décision en date du 17 juin 2021,
INVITONS les archives départementales de la Loire, le directeur des archives départementales de la Loire et les services et le greffe du juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Saint Etienne et le juge des tutelles près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne à communiquer, à délivrer et à produire l'intégralité du dossier de [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1929 à SAINT GENEST MALIFAUX ayant conduit à son placement sous tutelle et notamment le jugement de placement sous tutelle en date du 17 juin 2021 et toutes les pièces médicales ayant conduit à son placement sous tutelle suivant décision en date du 17 juin 2021.
DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens du jugement à intervenir au fond ;
RENVOYONS à la l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour les conclusions de Me Bernard ROUSSET ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Christina CHARTIER
Copies certifiées conformes SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET) Me Christina CHARTIER Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.