Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

N° RG 22/02238 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HOBM N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

ENTRE :

[V] [J] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 16] (NORD) demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[C] [P] épouse [J] née le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 18] ([Localité 17]) demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[H] [F] - architecte demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - immatriculée au RCS sous le n° 784 647 349 - es qualités d’assureur de [H] [F] dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.C.I. KARLFOSTER - immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 807 867 197 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. [E] ETUDES BETON ARME - immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 453 956 831 dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance ACTE IARD - en sa qualité d’assureur de la société [E] ETUDES BETON ARME - immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 332 948 546 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ENTREPRISE LIGÉRIENNE DE FORAGE - Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 527 932 845 dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. MACONNERIE ZENI - inscrit au RCS de [Localité 21] sous le n° 438 275 422 dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES - es qualité d’assureur de la société MAÇONNERIE ZENI immatriculé au RCS de [Localité 19] sous le n° 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

S.A.R.L. [D] TP - inscrit au RCS de [Localité 21] sous le n° 539 595 124 dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD - immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126 - es qualités d’assureur de la SARL [D] TP dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Société ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES - es qualité d’assureur de la société [D] TP - immatriculé au RCS de [Localité 19] sous le n° 306 522 665 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 12] - représenté par son syndic en exercice le Cabinet MELLIER MICHAS SAS dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 10 octobre 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

JUGEONS que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour connaître des demandes d'irrecevabilité formulées par la société ENTREPRISE LIGERIENNE DE FORAGE, le BET [E], la Compagnie ACTE IARD, la SA MMA IARD

JUGEONS que le juge de la mise en état n'est pas compétent pour connaître des demandes d'irrecevabilité formulées par la société la société MMA contre ABEILLE IARD & SANTE ;

ORDONNONS la disjonction de l’'instance qui oppose désormais [F] [H], et la MAF, la SCI KARLFOSTER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] à SAINT ETIENNE à la Société [E] ETUDE BETON ARME et son Assureur la compagnie ACTE ARD , à la Société ENTREPRISE LIGERIENNE DE FORAGE à la Société MACONNERIE ZENI et son assureur ABEILLE & SANTE la Société [D] TP et son assureur MMA avec la procédure enrôlée sous le n° 22/02238

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS la présente affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Benard PEYRET

RENVOYONS l'affaire disjointe à l'audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Frédérique BARRE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL BARRE - LE GLEUT (Me Frédérique BARRE) SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN (Me [Localité 13] MOUSEGHIAN) SELARL [W] & ASSOCIES (Me Alain DUFLOT) SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC (Me Ophélie KNEUBUHLER) Me Stéphanie PALLE Me Bernard PEYRET Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE SCP REFFAY ET ASSOCIÉS (Me Corinne BENOIT-REFFAY) Dossier

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