Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Décision du: 10 octobre 2024
Numéro de rôle: 23/00984
Formation: 1ère Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 540 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 23/00984 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXGX N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024

ENTRE :

S.A.S. MOREL COURTAGE - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°753.437.474 dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[H] [B] demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

[J] [B] demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL KAÉNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE - enregistrée sous le n° SIREN 775.649.056 - ès qualité d’assureur de la SAS Morel Courtage dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

E.U.R.L. S’ELEC - inscrit au RCS de [Localité 10] sous le n° 750 471 989 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

SA AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°722 057 460 - ès qualité d’assureur de l’EURL S’ELEC dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

SASU ELEZI BTP - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°908 926 439 dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Compagnie d’assurance RCDPRO Assurances relevant de la SAS PROWESS ASSURANCES - immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°510 047 889 00033 - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreeau de PARIS

intervenant volontaire :

Compagnie OPTIM ASSURANCE - ès qualité assureur de la SASU ELIZI BTP

représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELAS CABINET PERREAU, avocat au barreeau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :

DISONS sans objet les demandes de Messieurs [H] et [J] [B],

DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état au profit de la formation de jugement saisie au fond après clôture de l'instruction concernant le débat sous couvert de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir concernant la société RDC PRO,

DÉCLARONS les opérations d'expertises communes et opposables à la compagnie OPTIM ASSURANCE en qualité d'assureur de la Sté ELEZI BTP,

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande,

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond,

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 16 janvier 2025 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON)

Copies certifiées conformes SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Julien MALLON) SELARL KAÉNA AVOCATS (Me Nawel [I]) Me Simon LETIEVANT SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN) SELARL LEXFACE (Me Pierre BERGER) SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES (Me Hervé BARTHELEMY) Expert Dossier

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 795Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/00984.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00984. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.