Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/05246
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 540 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/05246 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IA4V N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
ENTRE :
[Y] [K] né le 11 octobre 1979 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7]
représenté par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[V] [F] née le 29 octobre 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6]
représentée par la SELARL FARRE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[X] [R] né le 03 août 1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5]
représenté par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Société KPMG IRLANDE - représenté par Messieurs [E] [G] et [U] [C] agissant en qualité de co-liquidateurs de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT, avocats au barreau de Bordeaux,
Société [N] - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 830.000.451 - es qualités de mandataire liquidateur de la SARL MDS CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.R.L. IBF-INDUSTRIE BETON DU FOREZ - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° °393.125.182 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Société L’AUXILIAIRE - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 775.649.056 - es qualités d’assureur de MDS Construction dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.R.L. [A] [D] - immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° °317.884.286 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
Sur la demande concernant la recevabilité de l'action à l'égard des liquidateurs de la compagnie CBL INSURANCE, DISONS que cette fin de non-recevoir sera examinée " à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond " ;
Sur la demande concernant la recevabilité de l'action a l'égard de monsieur [R] et de la compagnie l'auxiliaire, DISONS que cette demande ne relève pas d'une fin de non recevoir et qu'elle doit être examiné par le juge du fond et le juge de la mise en état se déclarera incompétent pour la traiter ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Me Margerie FARRE-MALAVAL
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Hervé ASTOR) SELARL FARRE (Me Margerie FARRE-MALAVAL) SELAS LEX LUX AVOCATS (Me Grégoire MANN) SELARL LEXFACE (Me Magali GANDIN) SELARL TACOMA (Me Laure-cécile PACIFICI) SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES (Me Prisca WUIBOUT) Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/05246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.