Demande relative à d'autres servitudes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 10 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00765
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00765 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWO6 N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 4] - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°383 510 58 dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.S. TENTATION - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°348 852 658 dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société BRGM SA- immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 582 056 149dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
S.C.I. LE MISTRAL - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°398 036 301 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.C.I. LE PONANT - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°387 525 462 dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la SCI LE MISTRAL à l'encontre du BRGM ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir sur l'appel en garantie ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande d'incident ;
CONDAMNONS la SCI LE MISTRAL à payer à BRGM la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCI LE MISTRAL aux entiers dépens de l'incident et de l'appel en garantie dont distraction au profit de Maître MAYMON ;
RENVOYONS le reste de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Sylvain NIORD
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires Me Romain MAYMON
Copies certifiées conformes SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me [N] ASTOR) SELAS D.F.P & ASSOCIES (Me Sylvain NIORD) Me Romain MAYMON Dossier
Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 10 octobre 2024, sous le numéro 23/00765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.