Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Minute n°24/00176 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 24/05038 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-[Immatriculation 3]

Le 08 Novembre 2024 à 11 H 00

DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] non comparant ni représenté

DEFENDEUR : Monsieur [X] [T] né le 09 Août 1985 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 8]

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 07 novembre 2024) Nous, Sophie CARLIER, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [X] [T] au Centre hospitalier de [Localité 8] depuis le 10 octobre 2024,   Ayant pour Curateur : Association ASRL [Adresse 5] [Localité 2]

Vu la saisine en date du 07 Novembre 2024 à 12h27 émanant du centre hospitalier de [Localité 8], Vu l’absence de demande d’audition par le patient,

Vu les pièces échangées par les parties,

Par décision en date du 24/10/2024 à 11h00, le Docteur [O] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Par décision en date du 26/10/2024, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ;

Par ordonnance en date du 27 octobre 2024, la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [X] [T] a été maintenue

Par décision en date du 31 octobre 2024, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ; L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer Par ordonnance en date du 1er novembre 2024, la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [X] [T] a été maintenue Par décision en date du 07 novembre 2024, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique ; L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer

Il résulte du certificat médical du Docteur [C], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire. Il note que le patient n’est pas sédaté malgré l’administration d’un traitement sédatif conséquent ;qu’il ne montre aucun remords concernant les actes de violence qu’il a commis ; qu’il est capable de proférer des insultes envers un autre patient qu’il entend à travers la paroi de la chambre d’isolement, ce qui reflète une impulsivité latente et qu’il a besoin d’un cadre contenant le préservant de stimulis extérieurs pour protéger patients et soignants.   Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines;   Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis, Aussi, il est justifié que l’état mental de M. [X] [T] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnée le 24 octobre 2024 à 11h00

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6], Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [X] [T] telle qu'ordonnée le 24 octobre 2024 à 11h00 RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ( [Courriel 7]); LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] et à l’intéressé(e) le 08 Novembre 2024 à - La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Association ASRL le 08 Novembre 2024 à

- La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 08 Novembre 2024 à   Le Greffier,