Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00037
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 512 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00037 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4W
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 08.11.2024 à la SELARL TORRENS AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée le 08.11.2024 au GAEC de L’Air Marin
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
LICITATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Vice-Président
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
Madame [C] [P] [GP] [R] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 16] - [Localité 12]
Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [X] [M] [O] [R], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 18] demeurant [Adresse 8] - [Localité 18]
Monsieur [J] [U] [K] [R], né le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 18] demeurant [Adresse 7] - [Localité 15]
Monsieur [SJ] [F] [D] [R], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 18] demeurant [Adresse 1] - [Localité 13]
Venant aux droits de Madame [P] [N] [W] [L] [H] née le [Date naissance 11] 1954 à [Localité 17] veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [M] [F] [G] [R], en son vivant cuisinière, demeurant à [Localité 23] Lieudit “[Localité 20]” décédée à [Localité 22] le [Date décès 6] 2009.
LOT 2
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 novembre 2019, signifié les 9 janvier 2020, 10 janvier 2020, et 14 janvier 2020, aujourd’hui définitif, qui a ordonné la vente sur licitation des biens provenant de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [R].
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 19 juillet 2024.
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 13 septembre 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître [Y] [Z] avocat poursuivant la vente sur licitation .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maître [Y] [Z] de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 500€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE [Localité 14]
Lieudit “[Adresse 19]”
Terrain agricole cadastré section ZC n°[Cadastre 10] pour une contenance de 55a 40ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Une unique enchère a été portée.
Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître [Y] [Z] avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de SIX CENTS EUROS (600€).
Frais outre fixés à la somme de 130,74€.
Maître [Y] [Z] a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
GFA, LAROGI, groupement foncier agricole, immatriculé au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°822 902 599 dont le siège est [Adresse 4] [Localité 14], représenté par ses gérants Monsieur [T] [A], Madame [I] [A], Monsieur [V] [A] et Monsieur [E] [B].
Maître [Y] [Z] a déclaré au nom du GFA LAROGI accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Le GFA LAROGI prend l’engagement de ne pas affecter le bien immobilier à un autre usage que professionnel pendant trois ans.
Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/00037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.