Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00038
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 550 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00038 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE4Y
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 08.11.2024 à Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée à Pays de Retz Energie GAEC TER RETZ MER le 8.11.2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
LICITATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Vice-Président
S. DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
Madame [B] [U] [D] [R] épouse [T] née le 24 janvier 1978 à Machecoul, demeurant 8 rue des Vanniers - 44450 BARBECHAT
Représentée par Maître Philippe BARDOUL de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [H] [Z] [S] [R], né le 15 janvier 1976 à Challans demeurant 29 rue des Pinsons - 85300 CHALLANS
Monsieur [A] [K] [G] [R], né le 3 janvier 1980 à Challans demeurant 28 allée des Marguerites - 78250 MEULAN EN YVELINES
Monsieur [V] [X] [O] [R], né le 18 février 1981 à Challans demeurant 13 rue du Général de Gaulle - 44560 PAIMBOEUF
Venant aux droits de Madame [U] [E] [N] [J] [I] née le 4 avril 1954 à Bourgneuf en Retz veuve en premières noces et non remariée de Monsieur [Z] [X] [Y] [R], en son vivant cuisinière, demeurant à VUE (44640) Lieudit “la Brosse” décédée à Nantes le 25 juin 2009.
LOT N°3
Vu le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 21 novembre 2019, signifié les 9 janvier 2020, 10 janvier 2020, et 14 janvier 2020, aujourd’hui définitif, qui a ordonné la vente sur licitation des biens provenant de l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [R].
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 19 juillet 2024.
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 13 septembre 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Philippe BARDOUL avocat poursuivant la vente sur licitation .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maître Philippe BARDOUL de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 30.000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE BOURGNEUF EN RETZ (44580)
Lieudit “Les DIX JOURNAUX”
Terrains agricoles cadastrés section ZH n°54, 55, 56, 59, 60,61 et 62 pour une contenance de 30ha 14a 95ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Une unique enchère a été portée.
Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître Philippe BARDOUL avocat unique enchérisseur moyennant le prix principal de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000€).
Frais outre fixés à la somme de 784,47.
Maître Philippe BARDOUL a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
Le GAEC CHAMPS DE L’OUEST, groupement agricole d’exploitation en commun immatriculé au RCS de SAINT NAZAIRE sous le n°882 958 697 dont le siège social est La Petite Périnière Le Clion sur Mer 44210 PORNIC représentée par ses gérants, Monsieur [M] [F], Madame [W] [P] et Monsieur [C] [F].
Maître Philippe BARDOUL a déclaré au nom du GAEC CHAMP DE L’OUEST accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Le GAEC CHAMPS DE L’OUEST prend l’engagement de ne pas affecter le bien immobilier à un autre usage que professionnel pendant trois ans.
Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/00038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.