Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 18 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00048
- Formation
- Saisies Immobilières
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 627 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00048 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHVK
Minute n°
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées le 8.11.2024 à la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT
Copie certifiée conforme délivrée le 08.11.2024 à Me Stéphanie GUILLOTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024
LICITATION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Géraldine GREMILLET Vice-Président
S.DUBO Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort
ENTRE :
Madame [B] [J] [H] épouse [D], née le 26 janvier 1948 à Vallet demeurant 12 bis rue des Moulins - 37250 MONTBAZON
Madame [W] [L] [X] [U] [H] épouse [D], née le 17 août 1951 à Vallet demeurant “La Maugendrie” - 44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES
Madame [E] [S] [J] [H] épouse [G], née le 2 novembre 1952 à Vallet demeurant 17 bis rue de l’Asson - 85600 TREIZE-SEPTIERS
Monsieur [K][Z] [H], né le 28 février 1954 à Vallet demeurant 9 rue Paul Verlaine - 29120 PONT L’ABBE
Représentés par Maître Sylvain VAROQUAUX de la SARL ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
ET :
Monsieur [I] [C] [N] [H], né le 4 novembre 1949 à Vallet demeurant 30 bis rue Sainte Anne de Vigneau La Carrière 44680 SAINT MARS DE COUTAIS
LOT n°5
En vertu d’un jugement rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de NANTES. Ce jugement a été signifié le 13 mars 2023. Un appel interjeté de ce jugement a été
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré irrecevable par arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes le 29 août 2023. Le jugement du 2 mars 2023 a été rectifié par décision du 14 mai 2024 signifié le 4 juin 2024.
Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 5 septembre 2024.
Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 12 septembre 2024.
Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Sylvain VAROQUAUX avocat poursuivant la vente sur licitation.
Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.
Décerne acte à Maître Sylvain VAROQUAUX de ses diligences.
Ordonne que sur la mise à prix de 170. 000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680) “La Carrière”
Une parcelle de terrain constructible. Le tout cadastré section ZK numéro 189, pour une contenance de 24a 66ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Constate la carence d’enchère.
Ordonne que sur la baisse du quart à la mise à prix de 127. 500€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680) “La Carrière”
Une parcelle de terrain constructible. Le tout cadastré section ZK numéro 189, pour une contenance de 24a 66ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Constate la carence d’enchère.
Ordonne que sur la baisse de la moitié à la mise à prix de 85. 000€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier situé :
COMMUNE DE SAINT-MARS-DE-COUTAIS (44680) “La Carrière”
Une parcelle de terrain constructible. Le tout cadastré section ZK numéro 189, pour une contenance de 24a 66ca.
***
Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.
Adjuge le bien immobilier au mandant de Maître Stéphanie GUILLOTIN avocat le plus offrant et dernier enchérisseur moyennant le prix principal de DEUX CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (236.000€).
Frais outre fixés à la somme de 2 105,71€
Maître Stéphanie GUILLOTIN a déclaré avoir porté les enchères pour le compte de :
ETS [A] ET CIE société par actions simplifiée ayant son siège social 8 rue Jean François Champollion 44680 SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS immatriculée au RCS SAINT-NAZAIRE n°329 163 562 représentée par HOLDING [A] SARL (Madame [P] [F] née [A] gérante).
Maître Stéphanie GUILLOTIN a déclaré au nom de ETS [A] ET CIE accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
Dit que l’acquéreur, devra faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
S. DUBO Géraldine GREMILLET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 18 octobre 2024, sous le numéro 24/00048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.