Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

- N° RG 24/00884 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTU

Date : 6 novembre 2024

Affaire : N° RG 24/00884 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTU

N° de minute : 24/00606

Formule Exécutoire délivrée le : 08-11-2024

à : Me Stéphanie THIERRY LEUFROY

Copie Conforme délivrée le : 08-11-2024

à : Me Cédric-david LAHMI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ

Le SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Paul HUBER Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

REQUERANT

S.C.I. MATTEOTI [Adresse 1] [Localité 6]

ayant pour avocat Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX,

Et :

AUTRES PARTIES

S.A.S. PARADIS DES GOURMANDS [Adresse 4] [Localité 6]

ayant pour avocat Me Cédric-david LAHMI, avocat au barreau de PARIS, avocat

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du  ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du 31 juillet 2024, RG n° 24/402 minute n° 24/437 ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue en date du 27 Septembre 2024 adressée par Me THIERRY LEFROY Stéphanie conseil de la SCI MATTEOTI ;

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il est saisi par requête d’une demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle qui affecte le jugement, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

- N° RG 24/00884 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWTU Attendu que par requête en date du 27 septembre 2024 la SCI MATTEOTI sollicite la rectification de l’ordonnance de référé rendu le 31 juillet 2024 en ce que l’adresse du local objet du litige est erronée comme étant située au [Adresse 2] à CHAMPS SUR MARNE et non comme indiqué dans l’ordonnance au [Adresse 5] ;

Attendu que les parties n’ont pas formulé d’observations sur cette rectification ;

SUR CE

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile permettant au juge de rectifier l’erreur matérielle sans audience lorsqu’il est saisi par requête ;

Attendu que l’ordonnance du 31 juillet 2024 est entachée d'une erreur matérielle telle que mentionnée dans la requête ; que la SCI MATTEOTI apporte les éléments probant concernant l’adresse exacte du local litigieux ;

Il conviendra donc de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Paul Huber, président, au tribunal judiciaire de Meaux, statuant non publiquement ;

Rectifions l’ordonnance rendue en date du 31 juillet 2024, RG n° 24/402 minute n° 24/437 en ce sens qu’il convient de lire :

- “ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS PARADIS DES GOURMANDS et tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier”

Dit que cette rectification sera portée en marge de la minute de la dite ordonnance ainsi rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Le Greffier Le Président