Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 22 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00315
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00315 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2WX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX C/ S.A.S. MILEE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, GreffiER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 692 044 381 dont le siège social est sis 20 rue Brunel - 75017 PARIS
représentée par Maître Vincent PELLIER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : K0186 - non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. S. MILEE immatriculée au RCS de AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 315 549 352 dont le siège social est sis 1330 Avenue Guillibert de la Lauzière - Zone Industrielle Les - Milles, bâtiment D5 - 13592 AIX-EN-PROVENCE
représentée par Maître Pierre AUDIGIER , avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0052 - non comparant à l’audience
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024
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Par acte d’huissier en date du 23 février 2024, la S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a assigné la S. A. S. MILEE devant le juge des référés.
L’affaire a été appelée le 21 mars 2024, renvoyée à plusieurs reprises et renvoyée à l’audience du 17 septembre 2024
Par message RPVA en date du 17 septembre 2024, le conseil du demandeur a indiqué se désister de sa demande d’instance, compte tenu de ce qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société MILEE
Les parties demanderesse et défenderesse n’ont pas comparu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384, 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
CONSTATE le caractère parfait du désistement d’instance S. A. S. SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
DIT que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement l’emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 octobre 2024, sous le numéro 24/00315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.