Autres demandes contre un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 4 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00273
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 24/01031 ORDONNANCE DU : 04 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/00273 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLHY AFFAIRE : Société [6] C/ [7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le à - Société [6] - [7]
Copie le: à - la SCP NASRI AVOCATS - Me Lionel ASSOUS-LEGRAND
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [6] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]
ayant pour conseil le cabinet NASRI AVOCATS, avocats au Barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
[7] Recouvrement C3S [Localité 2]
ayant pour conseil le cabinet ASSOUS-LEGRAND, avocats au Barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
La société [6] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 25 septembre 2024, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de l’URSSAF [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 10 octobre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 novembre 2024, sous le numéro 23/00273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.