Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15]

JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2024

N° RG 24/00499 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYC6

DEMANDEUR :

Madame [Z] [Y] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 20] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Chez Mme [H], [Adresse 6] [Localité 13] comparante, assistée de Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, case 77

DEFENDEUR :

Monsieur [B], [X] [C] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 20] (Roumanie) de nationalité Roumaine [Adresse 10] [Localité 13] comparant, assisté par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, case 570

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Sophie CAZALAS Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : Me Luminita PERSA, Me Morgane FRANCESCHI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en divorce délivrée le 11 janvier 2024 par Madame [Z] [Y] épouse [C] ;

Vu l'ordonnance d'orientation rendue le 2 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

Madame [Z] [Y] née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 20] (ROUMANIE) et de Monsieur [B] [X] [C] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 20] (ROUMANIE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 14] (78) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

FIXE au 27 octobre 2023 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 9] à Monsieur [B] [X] [C] ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

et DIT qu’ils seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 par Sophie CAZALAS, Juge aux affaires familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 24/00499 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYC6 N° minute de la décision :

"République française, Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 08 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [Y] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 20] (ROUMANIE) demeurant : Chez Mme [H], [Adresse 7]

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [B], [X] [C] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 19], [Localité 17] (Roumanie) demeurant : [Adresse 11]

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier