Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00218
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 11] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 6] [Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00218 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOUU
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: /2024
S.D.C. RESIDENCE [10] [Adresse 2]
C/
[M] [L]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
A l'audience publique du 5 novembre 2024, Sous la présidence de Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assisté(e) de Edeline EYRAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. RESIDENCE [10] [Adresse 2] Chez son syndic, FONCIA MANSART [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S) :
Mme [M] [L] [Adresse 4] Et actuellement [Adresse 5] [Localité 9] non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le courriel de Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l'AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ; La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
Le Tribunal de proximité : ▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00218 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOUU;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 5 Novembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00218.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00218. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.