Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 6] [Localité 7] [Courriel 9]

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFKI

Minute : 475 / 2024

DELEGATION

[M] [Y] [O]

C/

S.A.S. VISTA AUTOMOBILES

Copie délivrée aux parties le :

Copie délivré au conciliateur le :

DÉCISION DE DÉLÉGATION À UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

(art 827 du Code de procédure civile )

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [O] [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

S.A.S. VISTA AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Vu les articles 129-2, 827 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation de Maître [G] [B] à l'encontre de la SAS VISTA AUTOMOBILES devant le Tribunal de Proximité de Rambouillet,

Attendu que le demandeur a invoqué des difficultés à obtenir une médiation lors de l'introduction de l'instance alors que la médiation n'est pas la seule possibilité ouverte pour respecter cette étape qui est obligatoire au vu du montant de la demande, qu'aucun conciliateur de justice dépendant de la cour d'appel de Versailles n'a été saisi de la tentative alors que l'affaire entre dans leurs compétences,

Qu’il y a donc lieu dans l’intérêt d’une bonne justice et d’une recherche de solution amiable, compte tenu de la nature de l’affaire, de renvoyer les parties devant le conciliateur de justice compétent,

L’affaire sera renvoyée à l’audience du Mardi 1er avril 2025 à 09h30 pour y être évoquée à défaut de conciliation ou pour homologation de cette dernière.

le Tribunal de Proximité:

▸ Au nom du peuple français, nous, Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au Tribunal de Proximité de Rambouillet, assistée de Edeline Eyraud, Greffière,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 6] [Localité 7] [Courriel 9]

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFKI

Minute : 475 / 2024

DELEGATION

[M] [Y] [O]

C/

S.A.S. VISTA AUTOMOBILES

Copie délivrée aux parties le :

Copie délivré au conciliateur le :

DÉCISION DE DÉLÉGATION À UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

(art 827 du Code de procédure civile )

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [O] [M] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

à :

S.A.S. VISTA AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Vu les articles 129-2, 827 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l'assignation de Maître [G] [B] à l'encontre de la SAS VISTA AUTOMOBILES devant le Tribunal de Proximité de Rambouillet,

Attendu que le demandeur a invoqué des difficultés à obtenir une médiation lors de l'introduction de l'instance alors que la médiation n'est pas la seule possibilité ouverte pour respecter cette étape qui est obligatoire au vu du montant de la demande, qu'aucun conciliateur de justice dépendant de la cour d'appel de Versailles n'a été saisi de la tentative alors que l'affaire entre dans leurs compétences,

Qu’il y a donc lieu dans l’intérêt d’une bonne justice et d’une recherche de solution amiable, compte tenu de la nature de l’affaire, de renvoyer les parties devant le conciliateur de justice compétent,

L’affaire sera renvoyée à l’audience du Mardi 1er avril 2025 à 09h30 pour y être évoquée à défaut de conciliation ou pour homologation de cette dernière.

le Tribunal de Proximité:

▸ Au nom du peuple français, nous, Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au Tribunal de Proximité de Rambouillet, assistée de Edeline Eyraud, Greffière,

DÉLÉGUONS la tentative de conciliation à :

▸Monsieur [H] [N], Conciliateur de Justice, [Adresse 10] [Adresse 3] (tel : [XXXXXXXX01]),

RENVOYONS l’ affaire au mardi 1er avril 2025 à 9h30, cette décision valant convocation.

Au Tribunal, le 05 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge