Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00268
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 13]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00268 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLFO
BDF N° : 000424020466 Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 07/11/2024
[U] [X]
C/
S.A. [Adresse 11]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute : 544/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [X] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 6]
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A. D'HLM [14] Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 8]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l'affaire en délibéré au 07 Novembre 2024 .
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
- se DECLARE incompétent pour connaître de la demande de suspension d'expulsion formée par la [10] à l'égard de Madame [X] [U], résidant [Adresse 3]
- LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;
- DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [X] [U] et la société d'HLM [14], et par lettre simple à la [9] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 15], le 07 novembre 2024,
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/00268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.