Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00047
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00047 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFRM
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
CADUCITÉ
DU : 05 Novembre 2024
Minute: /2024
[U] [M] [B] [Z]
C/
Société AVIVA
JUGEMENT
CADUCITÉ
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 05 Novembre 2024, sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [U] [M] [B] [Z] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant, ni représenté
à :
Société AVIVA [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par Déclaration au Greffe ; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement cité, Que le défendeur n'était pas présent et n'a donc présenté aucun autre moyen
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la demande caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 novembre 2024, sous le numéro 24/00047.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.