Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 8 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03373
- Formation
- JAF Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 24/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [5]
JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2024
N° RG 23/03373 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKFD
DEMANDEUR :
Madame [V] [O] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (MALI) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (26) [Adresse 1] [Localité 4] Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND
Copie exécutoire à : Maître Mejda BENDAMI Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe
Vu l’assignation en date du 06 juin 2023
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 12 janvier 2024
DÉBOUTE Madame [V] [O] de sa demande en divorce pour altération du lien conjugal ;
CONDAMNE Madame [O] au paiement des dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 novembre 2024, sous le numéro 23/03373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.