Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15]

JUGEMENT RENDU LE 08 Novembre 2024

N° RG 24/01948 - N° Portalis DB22-W-B7I-R53U

DEMANDEUR :

Madame [B] [W] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (ALGERIE) [Adresse 8] [Localité 11] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER Greffier à l'audience: Mme Laetitia MARTIN Greffier lors du prononcé: Mme Marion MONEL

Copie exécutoire à : Me BELHEDI, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [W] délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce du 25 mars 2024 ;

ECARTE des débats les pièces non mentionnées au bordereau de l’assignation du 25 mars 2024 ;

PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [W], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 17] (78),   et de

Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL, né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 14] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 1998 à [Localité 17] (78) ;

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ; - si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l'acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens au 25 mars 2024 ;

CONSTATE que Madame [B] [W] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DEBOUTE Madame [B] [W] de ses demandes relatives à l’exercice exclusif de l’autorité parentale et aux droits de visites et d’hébergement réservés ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur l'enfant [A] BENYAHIA-DJELLOUL, née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 17] (78), est exercée conjointement par les parents ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français, - l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [A] chez Madame [B] [W] ;

DIT que Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [A], avec l’accord de cette dernière ;

RAPPELLE qu’en application des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE à la somme de 400 euros, soit 200 euros par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants [C] et [A], que Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL devra verser à Madame [B] [W], et au besoin l'y condamne ;

DIT que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile de Madame [B] [W] ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due douze mois sur douze ;

DIT que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l'enfant et même au-delà jusqu’à ce qu'il soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge justifiera auprès du débiteur chaque année scolaire, et au plus tard le 31 octobre, de la situation de celui-ci et du fait qu'il est toujours à sa charge ;

DIT que cette contribution est indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l'INSEE et qu'elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Montant initial CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision fixant la contribution et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet http://www.insee.fr.

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [W], à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [B] [W] ; 

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et adressera le titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT que pour la mise en place de la mesure, Madame [B] [W] devra faire signifier la présente décision à Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs de l’enfant et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE au besoin Madame [B] [W] et Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL au paiement desdits frais ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [B] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision doit faire l’objet d’une signification par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée en vertu de l'article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile ;

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, lequel doit être interjeté auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, et ce dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Marion MONEL, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 10]

☎ :[XXXXXXXX02]

Références : N° RG 24/01948 - N° Portalis DB22-W-B7I-R53U N° minute de la décision :

"République française, Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 08 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Jeanne GARNIER Greffier : Marion MONEL

Dans la cause entre :

Madame [B] [W] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] BENYAHIA-DJELLOUL né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (Algérie) ([Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] défaillant

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier