Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 octobre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02071
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 29 Octobre 2024
Minute n° : 24/00918 Audience du : 16 octobre 2024
Requête n° : N° RG 24/02071 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSXV
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Epoux [R] & [I] [X] [Adresse 2] [Localité 3] comparants en personne assistés de Me Frédérique TRUFFAZ substituée par Me Lauraine CULLIEYRIER, avocates au barreau de LYON
partie défenderesse
[8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [U] [X] né le 12 Février 2016 comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [F] [L] Assesseur collège salarié : [K] MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[R] & [I] [X] Me Frédérique TRUFFAZ - T 1380 [8] [Localité 7] Une copie certifiée conforme au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [U] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % :
- ACCORDE l'AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U], à compter du 01/09/2023 pour une durée de quatre ans ;
- ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l'AEEH à Madame [X] [I] et Monsieur [X] [R] pour leur fils [U] du 01/09/2023 pour une durée de quatre ans ;
- ACCORDE un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028.
- ORDONNE l'exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 29 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Anne DESHAYES Antoine NOTARGIACOMO
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 octobre 2024, sous le numéro 24/02071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.