Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

PR/PR

Rôle N°20/05903

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7BI

[P] [H] veuve [G], agissant en qualité d'ayant droit de son défunt époux Monsieur [F] [G]

[Z] [G] [H] représentée légalement par Madame [P] [H] veuve [G]

C/

E.A.R.L. ETS LES HAUTS DE [Localité 5]

Copie exécutoire délivrée

le : 07/11/2024

à :

- Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX- EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Aix-en-Provence en date du 17 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00406.

APPELANTS

Monsieur [F] [G] - Décédé le 6/12/2022

Madame [P] [H] veuve [G], agissant en qualité d'ayant droit de son défunt époux Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Caroline SEGURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mademoiselle [Z] [G] [H], née le 3/09/2017, agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [F] [G], et représentée légalement par Madame [P] [H] veuve [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Caroline SEGURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

E.A.R.L. ETS HORTICOLE DES HAUTS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Nathalie ROMAIN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 29 décembre 2015, M. [G] a adressé à l'EARL [Adresse 2] Hauts de [Adresse 4] un courrier de prise d'acte dans les termes suivants :

Madame,

Par courrier du 12 août 2015 je vous indiquai que notre relation de travail avait pris fin pour des raisons évidentes.

Je vous confirme qu'il n'a jamais été question pour moi de démissionner.

L'EARL viole depuis des années de façon grave et répétée ses obligations d'employeur, notamment :

Je n'ai pas été payé de nombreux salaires.

Les quelques bulletins de salaire qui m'ont été remis mentionnent un coefficient 100 correspondant au plus petit coefficient du poste le moins qualifié du personnel d'exécution selon la convention collective applicable alors que j'ai participé à la direction de l'établissement toutes ces dernières années.

Mon relevé MSA ne mentionne que quelques rares périodes d'activité de sortes que je n'ai manifestement pas été déclaré pour la plupart des périodes travaillées.

Depuis le 1er décembre 2014, tu m'as signifié que me présence n'était plus souhaitée sur l'exploitation dont j'ai été totalement et abusivement écartée.

Pour toute ces raisons, je vous renouvelle ma demande de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat et de me remettre les documents de fins de contrat tels que déjà demandés.

Je saisi parallèlement le Conseil de Prud'hommes d'Aix en Provence.

Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Par requête du 13 avril 2016 M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir condamner l'EARL Les Hauts de [Localité 5] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 17 janvier 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [F] [G] produit les effets d'une démission.

Débouté Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes.

Condamné Monsieur [F] [G] à payer à I'EARL [Adresse 3] la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES (1.299,76 €) brut à titre d'indemnité de préavis non exécuté.

Rejeté toute autre demande.

Condamné Monsieur [F] [G] aux dépens.

M. [F] [G] a interjeté appel de cette décision le 30 juin 2020.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2024.

Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 15 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [P] [H], veuve de M. [G] et Mlle [Z] [G] [H], représentée par sa mère, Mme [H] demandent à la cour d'appel de :

Rabattre l'ordonnance de clôture intervenue aux fins de reprise d'instance.

Prononcer la reprise de l'instance initiée par Monsieur [F] [G] afin, dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties à la présente instance, de régulariser un désistement d'instance et d'action.

Donner acte à Madame [P] [H] veuve [G] et à Mademoiselle [Z] [H] [G], représentée par son représentant légal, Madame [P] [H] veuve [G] de leurs désistements d'instance et d'action.

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Par ses conclusions régulièrement remises au greffe le 17 octobre 2024 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles l'EARL [Adresse 2] Hauts de [Adresse 4] demande à la cour d'appel de :

Rabattre l'ordonnance de clôture prononcée le 23 septembre 2024 aux fins de reprise d'instance.

Prononcer la reprise de l'instance initiée par Monsieur [F] [G].

Acter le désistement d'appel, d'instance et d'action de Madame [P] [H] veuve [G] et à Mademoiselle [Z] [H] [G], représentée par son représentant légal, Madame [P] [H] veuve [G].

Acter que l'EURL Les Hauts de [Adresse 4] acquiesce à ce désistement d'appel.

Prononcer le dessaisissement de la Cour d'appel, en l'état de ce désistement parfait.

Laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Madame [P] [H] veuve [G] et à Mademoiselle [Z] [G] [H], représentée par son représentant légal, Madame [P] [H] veuve [G] de leurs désistements d'instance et d'action.

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,

Dit que les frais et dépens resteront à la charge de chacune des parties les ayant exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT