Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

PR/PR

Rôle N°20/05920

N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7CK

[J] [U] [P]

C/

S.A. SERN BALL [Localité 3] - SBV

Copie exécutoire délivrée

le : 7/11/2024

à :

- Me Isabelle SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Martigues en date du 20 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le N° F 18/00412.

APPELANTE

Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

S.A. SERN BALL [Localité 3] - SBV, sise [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par requête du 24 juillet 2018 Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de contester le licenciement dont elle a fait l'objet et demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 17 janvier 2020, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues a :

'Dit et jugé Mme [W] infondée en son action,

Dit et jugé le licenciement de Mme [W] bien fondé sur une faute grave

En conséquence,

Débouté Mme [W] au titre de :

dommages et intérêts,

préavis et congés payés y afférents,

préjudice moral,

d'indemnités légales de licenciement,

Débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Débouté la société SBV de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Succombant à l'instance, Mme [W] sera condamnée aux dépens.'

Mme [W] a interjeté appel de cette décision le 30 juin 2020.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2024.

Attendu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la société intimée étant en liquidation judiciaire et les organes de la procédure n'ayant pas été appelés en cause par les parties, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l'instance.

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT