Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 20/06171
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 228 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-3 N°2024 / M86
N° RG 20/06171
N° Portalis DBVB-V-B7E-BF76H
ORDONNANCE DE RADIATION
Monsieur [C] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/009434 du 04/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]), demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANT
S.A.R.L. ENTRETIEN DE BATIMENT, demeurant [Adresse 1]
INTIMEE
Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. ENTRETIEN DE BATIMENT est en sommeil depuis le 30 juin 2017,
Attendu que le 23 juillet 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la régularisation de la procédure avant le 30 octobre 2024,
Attendu que le conseil de M. [L] nous indique par message RPVA que pour des raisons juridiques et factuelles, elle ne procèdera pas à la régularisation de la procédure,
Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [C] [L].
Fait à [Localité 5], le 07 Novembre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 20/06171.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/06171. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.