Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/06681
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 22/06681 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQI
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [Y] [B]
Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A. DLSI
Représentant : Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. ENATRA FONDATIONS
Représentant : Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action de M. [Y] [B], appelant contre la S.A. DLSI et la S.A.S. ENATRA FONDATIONS, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06681 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQI et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 7/11/2024
à :
- Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE
- Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
- Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/06681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.