Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/11387
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 679 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N°2024/417
Rôle N° RG 22/11387 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ4BU
Me [M] [S] - Mandataire de S.A.S. [3]
C/
[8]
Copie exécutoire délivrée
le : 07 novembre 2024
à :
- Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- [8]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 30 Juin 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 16/02711.
APPELANTE
Me [S] [M] - Mandataire de S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
S.A.S. [3] représentée par Me [M] [S] es qualité de mandataire de la SARL [4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
[8], demeurant [Adresse 6]
représentée par Mme [J] [E] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**********
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL [4] a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, par l'[Adresse 7] ([8]) à l'issue duquel, il lui a été notifié une lettre d'observations en date du 22 avril 2015 portant sur un chef de redressement relatif à des frais professionnels non justifiés pour un montant de régularisation de 30.754 euros.
Par courrier reçu le 23 octobre 2015, la société a formé un recours devant la commission de recours amiable.
Par lettre du 26 octobre 2015, l'URSSAF [5] a mis en demeure la société [4] de lui payer la somme de 34.811 euros dont 30.754 euros de cotisations et 4.057 euros de majorations de retard.
Par courrier du 26 février 2016, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en contestation du redressement.
Par jugement rendu le 30 juin 2022, le tribunal a :
- déclaré irrecevable, pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, le recours formé devant le tribunal par la SARL [4] aux fins de contestations de la mise en demeure du 26 octobre 2015 délivrée par l'URSSAF [5],
- condamné la SARL [4] aux dépens de l'instance.
Par déclaration enregistrée sur RPVA le 5 août 2022, la SARL [4] a interjeté appel du jugement.
Le 9 août 2023, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la mise en redressement judiciaire de la société et désigné la SAS les mandataires es qualité de mandataire judiciaire pour la représenter.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience du 3 octobre 2024, les parties présentent une demande écrite de retrait du rôle signées par Maître Impératore, avocat de la SAS les mandataires es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [4], et le représentant de l'URSSAF [5], M. [N], en date du 3 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'
En l'espèce, il ressort de la requête conjointe signée par les parties le jour de l'audience, qu'elles s'accordent pour solliciter le retrait du rôle de leur affaire.
Il convient donc de l'ordonner.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par décision contradictoire,
Ordonne le retrait de l'affaire enregistrée sous le n°22/11387 du rôle des affaires en cours,
Rappelle qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties.
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
22/10/2026SUR CE En application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantie une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. En application de l'alinéa 1 de l'…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur l’attribution d’une pension d’invalidité Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
20/10/2026MOTIFS La recevabilité du recours n'est pas discutée. Sur le caractère professionnel de la pathologie : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies profe…
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
15/10/2026MOTIFS Sur la demande de prise en charge des soins réalisés du 01/12/2019 au 01/08/2021 L’article R160-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/11387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.