Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/14562
- Formation
- Chambre 4-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3
Ordonnance n° 2024/ M87
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 07 NOVEMBRE 2024
RG 23/14562
N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGQB
SAS BIOTECHNI
C/
[Z] [W]
Copie délivrée le 7 Novembre 2024 à :
- Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V145
- Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
SAS BIOTECHNI, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON substituée par Me Sadra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
Nous, Pascale MARTIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Après débats à l'audience du 05 Novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 Novembre 2024, l'ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 07/11/2023;
Vu l'appel interjeté par la société BIOTECHNI le 28/11/2023 ;
Vu l'ordonnance du 24/01/2024 ayant désigné un médiateur ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024;
Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de Mme [Z] [W] notifiées par voie électronique le même jour ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Les parties produisent un accord de médiation judiciaire signé le 27 juin 2024.
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que suite à la médiation judiciaire, la société BIOTECHNI se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par Mme [Z] [W];
DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°23/14562;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés par elle, à l'occasion de la présente procédure.
Fait à [Localité 4], le 7 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/14562.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14562. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.