Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05014
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 548 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° 2024/570
Rôle N° RG 24/05014
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45A
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
C/
[S] [U], [D] [Y]
[E] [M] [Z] épouse [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Delphine DURANCEAUX
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 10] en date du 11 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00030.
APPELANTE
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 379 502 644
siège social sis [Adresse 4]
représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 5], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007
représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Fanny DUCHESNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [S] [U], [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [M] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a formé appel le 18 Avril 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon dans le litige l'opposant à M. [S] [Y] et Mme [E] [Z] épouse [Y] ;
Par ordonnance du 19 avril 2024 le CIFD a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 octobre 2024 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/05014;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/05014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.