Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/09753
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/09753 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPXY
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2024/M
Affaire :
M. [V] [J]
Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 5]
Représentant : Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur
Intimées
la SELARL LAUGA & ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 Octobre 2024.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de la S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel à son égard.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de S.A.R.L. PACA INFORMATIQUE BUSINESS SOLUTIONS 06 (PIBS 06) représentée par la SELARL LMJ [P], prise en la personne de Maître [F] [P] liquidateur.
DISONS que l'affaire se poursuivra entre les autres parties.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 7/11/2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/09753.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09753. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.