Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/12446
- Formation
- Chambre 4-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 2]
13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3
Chambre 4-5
N° RG 24/12446 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2FZ
Ordonnance n° 2024/M
APPELANTE
S.A.S. EXYTE FRANCE, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
INTIME
Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DU 7 NOVEMBRE 2024
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Karen VANNUCCI, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Le jugement frappé d'appel suivant déclaration faite le 14 octobre 2024 au greffe de la Cour d'appel d'Aix en Provence a été rendu le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.
En conséquence, l'appel est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 14 octobre 2024 par Me Claire ROUYER contre la décision rendue le 19 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire délivrée le 07/11/24 à :
- Me Claire ROUYER, avocat au barreau de TOULON
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/12446.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.