Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03332
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 24/02512 du : 11 Juillet 2024
RG : N° RG 24/03332 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYW
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 10 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-317
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [R] [K] [V]
Mme [X] [H] [N] épouse [V]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°24/02512 en date du 11 juillet 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03332 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEYW,
Vu l'absence de constitution de M. [R] [V] et Mme [X] [H] [N] épouse [V], intimés,
Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel en date du 11 septembre 2024,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 octobre 2024,
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile, soit pour le 11 octobre 2024, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant sollicite par observations écrites du 25 octobre 2024 de 'laisser la déclaration d'appel frappée de caducité' ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02512 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 24/02512, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 07 novembre 2024
La conseillère de la mise en état,
Odile Grévin,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/03332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.