Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

RÉFÉRÉ N° RG 24/00044 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWYR

-----------------------

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

c/

[L] [I],

-----------------------

DU 07 NOVEMBRE 2024

-----------------------

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 07 NOVEMBRE 2024

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social sis [Adresse 2]

absente

représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 26 mars 2024,

à :

Monsieur [L] [I]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

absent

représenté par Me Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeur,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 31 octobre 2024 :

EXPOSE DU LITIGE

Selon un jugement en date du 6 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment fixé l'indemnisation de M. [L] [I] à la somme de 319.300,34 euros.

La S.A MMA Iard Assurances Mutuelles a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles a fait assigner M. [L] [I] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 décembre 2023 au titre de la sanction pour défaut d'offre. Subsidiairement, ordonner la consignation de la somme de 151.533,41 euros entre les mains de tel organisme qu'il plaira à la juridiction. A titre infiniment plus subsidiaire, ordonner la consignation de la somme de 151.533,41 euros et sa libération sous forme de rente mensuelle d'un montant de 872,62 euros au bénéfice de M. [L] [I] dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée. En tout état de cause, condamner M. [L] [I] à verser à la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais inhérents à l'exécution de la décision à intervenir.

Par courrier du 30 octobre 2024, la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles se désiste de son instance et de son action aux motifs que les pourparlers transactionnels avec M. [I] ont abouti.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS de la DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la demanderesse la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles se désiste purement et simplement de son instance en référé alors que le défendeur monsieur [L] [I] n'a pas conclu.

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance engagée par la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles, de le déclarer parfait et de constater le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro 24/00044.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de l'instance engagée par la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux enrolé sous le numéro 24/00044,

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction du dossier enrôlé sous le numéro de rôle 24/00044,

Condamne la S.A MMA Iard Assurances Mutuelles aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Séverine ROMA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente