Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03586
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 07 Novembre 2024
Minute n° 24/
Jugement (N° 22/00559)
rendu le 24 Avril 2024
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
N° RG 24/03586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV2Z joint au dossier 24/3576
APPELANT
Monsieur [G] [F]
Représentant : Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai
INTIMES
Monsieur [M] [K]
Représentant : Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai
Etablissement HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD
Représentant : Me Jean-françois Segard, avocat au barreau de Lille
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai
CPAM DE L'ARTOIS
à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 septembre 2024 à personne habilitée
Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/3576 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/3576;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03586 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VV2Z et 24/3576 sous le numéro 24/3576
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Guillaume SALOMON
le 07 Novembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/03586.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.