Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02971
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 606 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 22/02971
N° Portalis DBVM-V-B7G-LPJU
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
la SELARL DELGADO & MEYER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 20/00624)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE
en date du 18 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2022
APPELANTE :
S.A. SPL M TAG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Hélène MASSAL, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Madame [P] [D]
née le 20 Octobre 1956 à [Localité 7] (69)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fabienne JACQUIER, avocat au barreau de LYON
SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS SNTU-CFDT
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Fabienne JACQUIER, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 septembre 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de [K] [U], avocat stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 07 novembre 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par conclusions transmises par voie électronique en date du 29 août 2024, la société. SPL M TAG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, déclare se désister de son appel formé le 28 juillet 2022 à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 18 juillet 2022 (RG F 20/00624).
Par conclusions transmises par voie électronique le 02 septembre 2024, Mme [P] [D] et le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT ont accepté le désistement et déclaré se désister de leur appel incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi';
Vu les articles 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la société SPL M TAG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel.
CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Mme [P] [D] et par le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT.
DONNE ACTE à Mme [P] [D] et au syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT de leur désistement d'instance et d'action relatif à l'appel incident formé.
DÉCLARE ce désistement recevable,
EN CONSÉQUENCE,
DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 18 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Grenoble
CONSTATE l'extinction de l'instance
ORDONNE le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/02971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.