Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

ARRET N° .

N° RG 23/00878 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQQG

AFFAIRE :

S.A. ETOILE DE POMPADOUR

C/

M. [I] [M]

OJLG/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Albane CAILLAUD, Me Franck DELEAGE, le 07-11-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

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Le sept Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A. ETOILE DE POMPADOUR, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Albane CAILLAUD de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE

APPELANTE d'une décision rendue le 23 NOVEMBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BRIVE

ET :

Monsieur [I] [M]

né le 30 Mars 1967 à , demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Franck DELEAGE de la SELARL FRANCK DELEAGE, avocat au barreau de BRIVE

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 01 Octobre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a donné avis aux parties que la

décision serait rendue le 24 octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

La mise à disposition de cette décision a été prorogée au 07 novembre 2024, les avocats des parties en ayant été régulièrement informés.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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Vu le jugement numéro 52 rendu le 23 novembre 2023 sous le RG 21/00045 par le Conseil des Prud'hommes de Brive.

Vu la déclaration d'appel du 07 décembre 2023 de la SA Etoile de Pompadour.

Vu les conclusions de désistement de la SA Etoile de Pompadour.

Vu le courrier de M. [I] [M], intimé, indiquant accepter ce désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Par application des dispositions des articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est parfait et l'instance est éteinte.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare parfait le désistement de la SA Etoile de Pompadour.

Déclare l'instance éteinte.

Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.