Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/05577
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 905-1 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 24/05577 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYZ6
Affaire : Appel Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 10], décision attaquée en date du 10 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00931
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Monsieur [B] [E]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentant : Me Justine DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LYON
Monsieur [H] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. SCOP DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8] représenté par son syndic en exercice, la SAS REGIE THIEBAUD, dont le siège est sis [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non représenté
INTIMES
Nous, Patricia GONZALEZ, Président de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/05577 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYZ6,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Juillet 2024,
Vu la demande d'observations envoyée par le greffe,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations écrites des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 10], le 07 Novembre 2024
Le Greffier Le Président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/05577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.