Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/00680 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW4C

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 10 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

Décision attaquée : n° 23/6954 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 14 Décembre 2023

Appelante :

Société ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE LA REGION, représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Intimée :

Société EIRL KH GESTION, représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE DU

CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

(n° , 2 pages)

Nous, Sophie Mollat-Fabiani, conseillère de la mise en état,

Assistée de Maxime Martinez, greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par ordonnance en date du 14.12.2023 le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'appel formé par la société EIRL KH GESTION à l'encontre de l'Ordre des Experts-Comptables de la région Bourgogne Franche-Comté.

Par requête enregistrée le 28.12.2023 l'Ordre des Experts-Comptables de la région Bourgogne Franche Comté a demandé la suppression dans la décision de paragraphes étrangers à la procédure car concernant une autre instance et incluses par suite d'une erreur matérielle dans l'ordonnance rendue.

Par message électronique adressée le 10.01.2024 il a été demandé à l'avocat de l'EIRL KH Gestion ses éventuelles observations.

Aucune observation n'a été transmise au conseiller de la mise en état.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossiers révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois lorsqu'il est saisi par requête il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l'espèce il ressort de l'ordonnance rendue dans la procédure opposant l'EIRL Gestion à l'Ordre des Experts-Comptables de la région Bourgogne Franche-Comté qu'il est mentionné :

Dans ses conclusions notifiées par RPVA en date du 29 mars 2023, la SELARL Garnier-[J], prise en la personne de Me [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eden's Bridal demande au conseiller de la mise en état de:

PRONONCER la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement du tribunal de commerce du 7 juin 2022

DEBOUTER Mme [P] [G] de ses demandes

CONDAMNER Mme [P] [G] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

Or ce paragraphe est totalement étranger à l'instance d'appel entre l'EIRL KH Gestion et l'Ordre des Experts-Comptables de la région Bourgogne Franche-Comté et a été intégré dans l'ordonnance par erreur.

Il convient donc de procéder à la rectification de l'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Supprimons en page 2 de l'ordonnance rendue le 14.12.2023 par le conseiller de la mise en état le paragraphe suivant :

Dans ses conclusions notifiées par RPVA en date du 29 mars 2023, la SELARL Garnier-[J], prise en la personne de Me [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eden's Bridal demande au conseiller de la mise en état de :

PRONONCER la radiation de l'affaire du rôle de la cour pour défaut d'exécution du jugement du tribunal de commerce du 7 juin 2022

DEBOUTER Mme [P] [G] de ses demandes

CONDAMNER Mme [P] [G] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'instance.

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessous, et signée du conseiller de la mise en état et du greffier.

Paris, le 07 Novembre 2024

Le greffier La conseillère de la mise en état,