Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24-11.546
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : W 24-11.546 Demandeur : La Poste Défendeur : le syndicat pour la défense des postiers Requête n° : 642/24 Ordonnance : 91002 du 7 novembre 2024
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
le syndicat pour la défense des postiers, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La Poste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 juillet 2024 par laquelle le syndicat pour la défense des postiers demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-11.546 formé le 12 février 2024 par La Poste à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 19 septembre 2024, le syndicat pour la défense des postiers s'est désisté de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que le syndicat pour la défense des postiers s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 24-11.546.
Fait à Paris, le 7 novembre 2024
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Lionel Rinuy
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 24-11.546 forme le 12 fevrier 2024 par La Poste a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Poitiers.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24-11.546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-11.546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.