Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 14 JUIN 2023

(n° 119 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/00386 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTEG

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 mai 2023 - Cour d'appel de PARIS, chambre 5.4 - RG n°21/01033

APPELANTES

S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 423

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant

Assistée de Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD de l'AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

SAS GACHES CHIMIE agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 324 443 852

[Adresse 1]

[Adresse 1]'

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant

Assistée de Me André BRICOGNE de l'AARPI HENRY ' BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant

INTIMEES

SAS GACHES CHIMIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 324 443 852

[Adresse 1]

[Adresse 1]'

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant

Assistée de Me André BRICOGNE de l'AARPI HENRY ' BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant

S.A.S. UNIVAR SOLUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 562 071 423

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant

Assistée de Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD de l'AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examiné devant la Cour composée de :

Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4

Madame Sophie Depelley, conseillère

Monsieur Julien Richaud, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : Monsieur Maxime Martinez

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime MARTINEZ, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt en date du 17 mai 2023 prononcé par la cour d'appel de PARIS (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG 21/01033,

Vu le message électronique de Me Stéphane FERTIER, avocat de la société SAS GACHES CHIMIE en date du 17 mai 2023 faisant état d'une erreur matérielle dont serait affectée le chapeau de l'arrêt du 17 mai 2023;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'artcile 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties."

Il convient de relever que le chapeau de l'arrêt comporte une erreur matérielle en ce qu'il déclare Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD comme avocat de la S.A.S. Gaches Chimie et Me André BRICOGNE comme étant l'avocat de la S.A.S. Univar Solutions au lieu de Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD comme avocat de la S.A.S. Univar Solutions et Me André BRICOGNE comme avocat de la S.A.S. Gaches Chimie.

Il convient de rectifier cette erreur purement matérielle conformément au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Dit qu'au chapeau de l'arrêt du 17 mai 2023 de cette cour (Pôle 5- Chambre 4) sous le RG 21/01033, après la mention :

"Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant"

sera inscrit mention suivante :

"Assistée de Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD de l'AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants"

au lieu et place de :

"Assistée de Me André BRICOGNE de l'AARPI HENRY ' BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"

et après la mention :

"Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant"

sera inscrit mention suivante :

"Assistée de Me André BRICOGNE de l'AARPI HENRY ' BRICOGNE, avocat au barreau de PARIS, toque D177, avocat plaidant"

au lieu et place de :

"Assistée de Me Jean Dominique TOURAILLE et de Me Clotilde GUYOT-RECHARD de l'AARPI BAKER MCKENZIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants" ;

DIT que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l'arrêt précité dont il ne pourra être délivré d'expédition sans la mention rectificative ;

LAISSE les dépens à la charge de l'agent judiciaire du Trésor.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE