Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04876
- Formation
- Chambre civile 1-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile 1-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVS7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Novembre 2024
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04876 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVS7 dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.C.E.A HARAS D'ELOGE
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2024.192
APPELANTE
C/
Monsieur [N] [D]
né le 29 Octobre 1946 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
-------------------
Vu l'appel relevé par la SCEA Haras d'Eloge de la décision rendue le 28 juin 2024 par le Tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à Monsieur [N] [D],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SCEA Haras d'Eloge a signifié les 23 et 24 octobre 2024 un désistement d'appel suite à l'accord intervenu entre les parties,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SCEA Haras d'Eloge de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la SCEA Haras d'Eloge de son désistement d'appel,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que ce désistement n'emporte pas acquiescement des parties au jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 28 juin 2024 n ° RG 22/3723,
Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SCEA Haras d'Eloge.
Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 07 Novembre 2024.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/04876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.