Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03657
- Formation
- Chambre sociale 4-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGK
Minute :
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG 22/03657 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSGK du rôle général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.R.L. HALF TIME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yacine CHERGUI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C863
APPELANTE
ET
Monsieur [K] [U]
né le 16 Février 1972 à SRI LANKA
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Manon HEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 346
INTIME
***************
Il ressort du dossier qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Half Time, appelante, par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mars 2024.
Le 1er octobre 2024, il a été fait injonction à M. [U], intimé et appelant incident, représenté par son avocat, Me HEC, à peine de radiation de l'affaire du rôle de la cour, de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure collective, soit le liquidateur judiciaire de la société Half Time et l'AGS, au plus tard le 4 novembre 2024.
A ce jour, M. [U] n'a pas justifié de l'accomplissement de ces diligences.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 5], le 07/11/2024
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 22/03657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.