A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 23/02450 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBKD

Minute n°

[5]

C/

S.A.S. [4]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 22 Juin 2023

N° RG : 21/00870

Copie certifiée conforme

à :

- [5]

- SAS [4]

Copie exécutoire

à :

- Me Anne-Laure DENIZE

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée

APPELANTE

à :

S.A.S. [4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 03 septembre 2024 reçu au greffe le 10 septembre 2024;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère