Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02860
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/02860 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZRF
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 15 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Décision attaquée : n° F 21/03641 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 05 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. GSF AIRPORT CDG 1 Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € - agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097
Intimée :
Madame [F] [N]
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par déclaration au greffe du 09 Octobre 2024, la SAS GSF AIRPORT CDG 1 a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 05 Juillet 2024 dans un litige l'opposant à Madame [F] [N].
A la suite d'un avis préalable du 16 Octobre 2024 sur l'irrecevabilité de l'appel en raison de la saisine d'une cour territorialement incompétente, l'appelante n'a fait valoir aucune observation dans le délai imparti.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud'hommes de Bobigny étant situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'appel formé le 09 Octobre 2024 à l'encontre du jugement du 05 Juillet 2024 devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l'appel formé le 09 Octobre 2024 par la SAS GSF AIRPORT CDG 1;
La condamne aux entiers dépens d'appel ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
le 07 Novembre 2024
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/02860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.