Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 24/00883 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXVO

ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame RAMILLON, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [J] [L] [Z] né le 02 Août 1990 à Chez M. [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre hospitalier [Localité 3] Careiron depuis le 21 juin 2024, et placée à l’isolement à plusieurs reprises depuis le 21 octobre 2024 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron en date du 06 Novembre 2024, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 3] Careiron ;

Vu les observations éventuelles de M. [Z] [E], personne chargée d’une mesure de protection, sollicitées par le greffe le 6 novembre 2024 (aucune observation formulée) ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [J] [L] [Z] a été placée à l’isolement le 21 octobre 2024, que cette mesure a été levée le 22 octobre 2024 à 04 heures 50, qu’elle a été reprise le 26 octobre 2024 à 09 heures 43, puis levée le 27 octobre 2024 à 15 heures 37, et enfin reprise le 05 novembre 2024 à 19 heures 03 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du médecin en date du 06 novembre 2024, Monsieur [J] [L] [Z] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui-même ou pour autrui, le patient présentant une agitation avec automutilation et formulant des menaces hétéroagressives, qu’il est en outre inaccessible à la réassurance, et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre pour permettre un apaisement ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [J] [L] [Z] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 07 Novembre 2024 à 10 heures 00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier

Copie de la présente ordonnance a été adressée à Monsieur [E] [Z], tuteur, par lettre simple

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [J] [L] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 07 Novembre 2024 Le Greffier

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 07 Novembre 2024 Le Greffier

reçu Notification au parquet le 07 Novembre 2024 à

et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

- interjeter appel

le Procureur de la République