Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02283
- Formation
- Pôle Civil section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 497 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT
2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° : N° RG 23/02283 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHV2 Pôle Civil section 1
Date : 07 Novembre 2024 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
SCI ONE 34, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° : 851 726 612, prise en la personne de son représentant légal, son gérant Mr [M], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre MARCE de la SELARL A M, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
SCI LA CIGALOISE, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 523 557 379, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING Juge unique
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 14 Octobre 2024
MIS EN DELIBERE au 07 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 07 Novembre 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 23 mai 2023 par la SCI ONE 34 à la SCI CIGALOISE ;
Vu les conclusions des parties des 30 avril 2024, 16 mai 2024 et 2 septembre 2024 ;
L’ordonnance de clôture a été prononcée à la date différée du 13 septembre 2024. A l’issue de l’audience de plaidoirie du 14 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
➢ Sur la demande principale
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
La SCI requérante, qui expose qu’un protocole d’accord a été signé entre les parties le 21 février 2024, conclut à que soit accueilli son désistement d’instance et d’action et que soit statué ce que de droit sur les dépens tenant les termes du protocole signé entre les parties.
La SCI CIGALOISE a accepté le désistement.
En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement parfait du fait de l’accord de la partie défenderesse Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la présente juridiction.
➢ Sur les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Eu égard à la présente décision, faute de disposition contraire du protocole produit, la SCI ONE 34 supportera la charge des dépens de la présente instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE parfait le désistement d'instance et d’action engagée par la SCI ONE 34 ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE à la SCI ONE 34 la charge des dépens ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/02283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.