Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Metz
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/00068
- Formation
- Expropriation
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 465 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 9] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2WR Expropriant : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” ANCIENNEMENT SITUE SIS [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 9] [Adresse 12] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J2WR Expropriant : Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” ANCIENNEMENT SITUE SIS [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur
Projet :
Minute n°
JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Nous, Aintzane KARNAOUKH, Juge au Tribunal judiciaire de Metz, Juge de l’Expropriation du Département de la Moselle, désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
Assistée de Madame Mary BALUCH, Greffier ;
Avons statué, ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe,
Le 07 Novembre 2024
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie
Par :
le Syndic. de copro. IMMEUBLE “[Adresse 5]” Anciennement situe sis [Adresse 5], représenté par Me [N], es qualité de liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représenté par Maître Philippe BENSUSSAN, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Sarah UTARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 410
EXPROPRIANT, DEMANDEUR
CONTRE :
l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIVES DE MOSELLE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 10]
la Société CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparantes, ni représentées
l’Etablissement Public Foncier de Lorraine, devenu l’Etablissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE), dont le siège social est sis [Adresse 16]
représenté par MaîtreJonathan WALTUCH, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Hervé RENOUX, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C 505
l’Etablissement public TRESOR PUBLIC (sercice recouvrement) pris en l’établissement public TRESORERIE PRINCIPALE DE [Localité 14], dont le siège social est sis, [Adresse 11]
non comparant, ni représenté
la Société LE CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
la S.A. BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse 13]
représentée par Maître Pierre SIROT , vocat plaidant, au barreau de NANTES et Maître Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B 202
la S.C.I. ERWANNA, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître David MARTIN, avocat au barreau de METZ
EXPROPRIÉs, DÉFENDEURs
En présence de Mme [W] [B], Commissaire du Gouvernement près de la juridiction de l’Expropriation, Direction Générale des Finances Publiques, Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle, sise [Adresse 2]
Vu le livre III relatif à l’indemnisation, articles L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 23/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.