Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [J] [S],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/11/2024

N° RG 23/03354 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JGAD ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [N] [Z] [X] [L] épouse [V]

CONTRE

M. [H] [T] [F] [V]

Grosse :2

la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

Notifications :2

Mme [N] [Z] [X] [L] épouse [V] (LRAR) M. [H] [T] [F] [V] (LRAR)

Copie :1 Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI

PARTIES :

Madame [N] [Z] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 9]

comparant, concluant et plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [H] [T] [F] [V], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 9]

comparant, concluant et plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 25 septembre 2023,

Prononce le divorce des époux [N] [L] et [H] [V] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 22] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 18] (37), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] (63).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ;

Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur : - [P] [V], né le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 12] (64), - [G] [V], né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 21] (63), - [D] [V], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 21] (63).

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

Dit que le père rencontrera et accueillera les enfants selon des modalités fixées à l’amiable et à défaut d’autre accord, le samedi des semaines paires, de 10h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires ;

Fixe à la somme de 150 euros le montant de la contribution mensuelle de monsieur[H] [V] à l’entretien et à l’éducation de ses trois enfants, soit 50 euros par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à madame [N] [L]; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année comme prévu par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale   Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([15] ou [23]) ;  RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire ; l’y condamne en tant que de besoin ;               RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant  à sa [16] - ou [17], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois  RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 €uros d’amende, ainsi que d’autres peines complémentaires   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Dit que la décision sera notifiée par le greffe aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.