Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [X] [M],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

Requête conjointe

JUGEMENT DU : 05/11/2024

N° RG 24/02977 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JU42 ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [O] [T] [W] [R], Mme [V], [U] [S] épouse [R]

CONTRE

Grosse :2 Me François xavier DOS SANTOS Me BADJI

Copie :1 Dossier

Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD Me [Localité 11] xavier DOS SANTOS

PARTIES :

Monsieur [O] [T] [W] [R], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (ALLEMAGNE) [Adresse 8] [Adresse 13]” [Localité 7]

comparant, concluant et plaidant par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Et,

Madame [V], [U] [S] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 6]

comparant, concluant et plaidant par Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue par mise à disposition au greffe, selon la procédure sans audience, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce du 24 septembre 2024,

Prononce le divorce des époux [O] [R] et [V] [S] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 14] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] (63), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 12] (ALLEMAGNE).

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 5 février 2024;

Constate l’accord des parties sur l’attribution de la jouissance du bien immobilier, ancien domicile conjugal, à monsieur [R], à titre gratuit jusqu’au mois de juin 2026 inclus et à titre onéreux à compter du 1er juillet 2026 ;

Dit que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur : -[Y] [R], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 15] (03).

Dit que la résidence habituelle de [Y] sera fixée en alternance aux domiciles de ses père et mère, selon modalités amiablement convenues, et à défaut d’autre accord, une semaine sur deux, du dimanche au dimanche suivant, avec remise de l’enfant à 20h au plus tard, ce rythme se poursuivant durant les petites vacances scolaires, y compris celles de Noël, avec cette précision que les parents alterneront le 24 et 25 décembre, et le 31 décembre et 1er janvier, et un partage par moitié et par quinzaines non consécutives des vacances d’été au domicile de chacun des parents ;

Dit que les trajets seront partagés par moitié entre les parents ;

Dit que monsieur [R] prendra en charge l’intégralité des frais d’internat de [Y] ;

Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure sa résidence;

Dit que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre eux, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que les dépenses dites exceptionnelles (conséquences de circonstances inhabituelles ou imprévues, ou d’un montant qui dépasse manifestement le budget mensuel moyen affecté aux besoins de l’enfant, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’orthodontie), sous réserve d’un accord préalable, seront partagées par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.