Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/FR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [Y] [S],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 05/11/2024

N° RG 23/02628 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JDLE ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [C] [I] épouse [F]

CONTRE

M. [Z] [F]

Grosse :1

Me Frédérique FOUQUES-LABRO

Copie :1

Dossier

Me Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Madame [C] [I] épouse [F], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 8]

comparant, concluant et plaidant par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5193 du 01/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 12] domicilié : chez [V] [F], [Adresse 2] [Localité 8]

Défaillant faute de constitution d’avocat

DEFENDEUR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 5 septembre 2023,

Prononce le divorce des époux [C] [I] et [Z] [F] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2020 à [Localité 11] (63), - l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 11] (63), - l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 11] (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 19 juin 2023 ;

Rappelle que l’autorité parentale est conjointement exercée par les deux parents sur : - [O], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 10] (63), - [L], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 10] (63).

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents: - de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...), - de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle des deux enfants chez la mère ;

Dit que le père rencontrera et accueillera les enfants selon modalités à déterminer à l’amiable entre les parents ;

Constate l’état d’impécuniosité de monsieur [Z] [F] et suspend, en l’état, son obligation alimentaire ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.